Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 · Article
Article 4-1
Article abrogé, en vigueur du 24 janvier 2009 au 22 mars 2014.
Carte de l'article 4-1 du Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.