Article 9

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 27 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 juillet 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)