Article 9

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 9 du Décret n°88-434 du 25 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 1988 au 1er septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-829 du 19 août 2025 - art. 23 (V)