Article 4

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 13 juin 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2025 au 6 septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 septembre 2025 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) (en vigueur)