Article 6-2

Article en vigueur depuis le 29 février 2008.

Carte de l'article 6-2 du Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 octobre 1992 au 30 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-1059 1992-10-01 art. 4 jorf 2 octobre 1992
• Rédaction du 30 décembre 1993 au 24 octobre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 93-1345 1993-12-28 art. 10 jorf 30 décembre 1993
• Rédaction du 24 octobre 2003 au 29 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 - art. 1 () JORF 24 octobre 2003
• Rédaction depuis le 29 février 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-182 du 26 février 2008 - art. 1