Article 7

Article abrogé, en vigueur du 17 décembre 1992 au 1er mars 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 septembre 1991 au 17 décembre 1992 (modifiée)
• Rédaction du 17 décembre 1992 au 1er mars 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°92-1305 du 15 décembre 1992 - art. 5 ()