Article 1

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n°2025-931 du 8 septembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 septembre 2025 au 22 février 2026 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2026 au 6 septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2026-118 du 20 février 2026 - art. 7
• Rédaction depuis le 6 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-841 du 4 septembre 2026 - art. 1