Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 8 septembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 septembre 2025 au 25 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2025 au 1er mai 2026 (modifiée) — issue de : Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er mai 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 16 avril 2026 - art. 4

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (entrée en vigueur différée)
• Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (en vigueur)