Article 6

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

Carte de l'article 6 du Décret n° 53-333 du 14 avril 1953 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 avril 1953 au 18 mars 1970 (modifiée)
• Rédaction du 18 mars 1970 au 25 avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°70-226 du 17 mars 1970, v. init.
• Rédaction du 25 avril 2025 au 10 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-367 du 23 avril 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-950 du 8 septembre 2025 - art. 1