Article 3

Article abrogé, en vigueur du 20 septembre 2025 au 14 janvier 2026.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 16 septembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 septembre 2025 au 14 janvier 2026 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) (abrogé)
• Arrêté du 7 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) (abrogé)