Article 7

Article en vigueur depuis le 8 novembre 2025.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 2 octobre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 2025 au 8 novembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 novembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) (en vigueur)