Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2005 au 30 octobre 2025.
Carte de l'article 1 du Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.