Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n°2015-1623 du 9 décembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 2015 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1146 du 27 novembre 2025 - art. 3