Article 3

Article en vigueur depuis le 18 avril 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n°88-165 du 19 février 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 1988 au 18 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-407 du 15 avril 2011 - art. 3