Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 6 du Décret n°2005-920 du 2 août 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er janvier 2008 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 17 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1926 du 26 décembre 2007 - art. 5
• Rédaction du 17 mars 2010 au 29 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-264 du 11 mars 2010 - art. 4
• Rédaction du 29 décembre 2015 au 1er septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 - art. 34
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1144 du 27 novembre 2025 - art. 29