Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 janvier 2010 au 26 avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2013 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-347 du 23 avril 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er février 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-54 du 30 janvier 2024 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 - art. 10