Article 4

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2021 au 11 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2025 au 10 septembre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1186 du 8 décembre 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 septembre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-849 du 7 septembre 2026 - art. 1