Article 19

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2025.

Carte de l'article 19 du Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Code des impositions sur les biens et services - art. L211-149 (VD); Code des impositions sur les biens et services - art. L211-153 (VD); Code des impositions sur les biens et services - art. L211-155 (VD)