Article 46

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article 46 du Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2025 au 29 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 17