Article 29

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2018.

Carte de l'article 29 du Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 juin 1989 au 15 avril 2007 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 2007 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 15 avril 2007
• Rédaction depuis le 1er septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-357 du 14 mai 2018 - art. 1