Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-1277 du 13 octobre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-389 du 23 mai 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1331 du 26 décembre 2025 - art. 2