Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2026.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 29 décembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2026 au 19 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 15 juillet 2026 - art. 2; Arrêté du 15 juillet 2026 - art. 3; Arrêté du 15 juillet 2026 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (en vigueur)