Article 13

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2026.

Carte de l'article 13 du LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2026 au 23 octobre 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décision n° 2026-1230/31 QPC du 23 octobre 2026