Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article 6 du DÉCRET n°2015-125 du 5 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 février 2015 au 1er décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023 - art. 12