Article 10

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2025 au 12 février 2026.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 19 décembre 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 décembre 2025 au 12 février 2026 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (abrogé)
• Arrêté du 25 février 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) (abrogé)