Article 4

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2026 au 7 septembre 2026.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 13 janvier 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 janvier 2026 au 7 septembre 2026 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er septembre 2026 portant délégation de signature (inspection générale des finances) (en vigueur)