Article 11

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2026.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 24 juillet 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2019 au 24 janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 novembre 2025 - art. 9

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2019 pris pour l'application, dans les ministères économiques et financiers, du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat (en vigueur)