Article 17

Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.

Carte de l'article 17 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 29 août 1995 (modifiée)
• Rédaction du 29 août 1995 au 28 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 10
• Rédaction du 28 mars 2014 au 14 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 14 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 116 (Ab)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19 (V)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 19-1 (V)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 70 (V)