Article 2-1

Article en vigueur depuis le 28 mars 2014.

Carte de l'article 2-1 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 novembre 1985 au 19 février 1988 (abrogé) — issue de : Décret 85-1230 1985-11-23 art. 8 JORF 24 Novembre 1985
• Rédaction du 8 mai 2008 au 28 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 2-2 (M)