Article 31

Article en vigueur depuis le 28 mars 2014.

Carte de l'article 31 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 28 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-370 du 25 mars 2014 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 67 (Ab)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 7 (V)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 73 (V)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 74 (Ab)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 81 (Ab)