Article 5

Article abrogé, en vigueur du 24 novembre 1985 au 19 février 1988.

Carte de l'article 5 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 24 novembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 1985 au 19 février 1988 (abrogé) — issue de : Décret 85-1230 1985-11-23 art. 10 JORF 24 Novembre 1985) A(Décret 88-159 1988-02-18 art. 5 jorf 19 février 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 67 (Ab)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 74 (Ab)
• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 81 (Ab)