Article 53

Article en vigueur depuis le 14 mai 2020.

Carte de l'article 53 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juin 1985 au 24 novembre 1985 (abrogé)
• Rédaction depuis le 14 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-554 du 11 mai 2020 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°85-643 du 26 juin 1985 - art. 112 (Ab)