Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 58
Article abrogé, en vigueur du 28 juin 1985 au 24 novembre 1985.
Carte de l'article 58 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.