Article 75-1

Article en vigueur depuis le 7 février 2026.

Carte de l'article 75-1 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1995 au 7 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°95-955 du 25 août 1995 - art. 36
• Rédaction depuis le 7 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-59 du 5 février 2026 - art. 2