Décret n°85-643 du 26 juin 1985 · Article
Article 91
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Carte de l'article 91 du Décret n°85-643 du 26 juin 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 28 juin 1985 au 24 novembre 1985 (abrogé)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur)