Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er mars 1993 au 10 décembre 2004 (modifiée)
Rédaction du 10 décembre 2004 au 23 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Rédaction du 23 mars 2007 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Rédaction du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 55
Rédaction du 1er janvier 2016 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 42 (V)
Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 190

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)