Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 · Article

Article 5-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Carte de l'article 5-1 du Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 27 septembre 2003 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 10 () JORF 27 septembre 2003
Rédaction du 10 décembre 2004 au 23 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Rédaction du 23 mars 2007 au 1er avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi 92-1440 1992-12-31 art. 1 JORF 1er janvier 1993 (ratification)
Rédaction depuis le 1er avril 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-1440 du 31 décembre 1992; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna. (en vigueur)
Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (en vigueur)