Article 13

Article abrogé, en vigueur du 10 avril 2026 au 6 juillet 2026.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 3 avril 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 avril 2026 au 6 juillet 2026 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juillet 2026 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) (en vigueur)