Article 11

Article abrogé, en vigueur du 18 avril 2026 au 16 octobre 2026.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 14 avril 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 avril 2026 au 16 octobre 2026 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (en vigueur)