Article 2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juillet 2003 au 14 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 14 avril 2011 au 24 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15
• Rédaction depuis le 24 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 - art. 1