Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juillet 2003 au 24 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 2013 au 14 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1049 du 21 novembre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-312 du 24 avril 2026 - art. 3