Article ANNEXE II

Article en vigueur depuis le 14 juin 2026.

Carte de l'article ANNEXE II du Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 décembre 2003 au 4 septembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 4 septembre 2008 au 14 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-882 du 1er septembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 14 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-312 du 24 avril 2026 - art. 4