Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 11 mai 2017.
Carte de l'article 4 du Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.