Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 · Article
Article 23
Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 2019 au 1er août 2026.
Carte de l'article 23 du Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.