Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 · Article
Article sans numéro
Rédaction ancienne, en vigueur du 2 décembre 2019 au 1er janvier 2025. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article sans numéro du Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.