Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2026.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 19 mai 2026 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mai 2026 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 octobre 2020 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle (en vigueur)