Article 5

Article en vigueur depuis le 6 août 2026.

Carte de l'article 5 du Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 juin 2010 au 21 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 21 décembre 2013 au 6 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1189 du 18 décembre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 6 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-736 du 4 août 2026 - art. 6