Article 6.28

Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.

Carte de l'article 6.28 du Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juin 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-713 du 22 juin 2011 - art.
• Rédaction depuis le 1er juin 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-860 du 8 octobre 2018 - art.