Article Annexe 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Carte de l'article Annexe 7 du Décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-866 du 6 juillet 2012 - art.; Décret n° 2013-240 du 22 mars 2013 - art.
• Rédaction du 1er décembre 2011 au 1er septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1607 du 22 novembre 2011 - art.; Décret n°2011-1608 du 22 novembre 2011 - art.
• Rédaction du 1er septembre 2014 au 1er juin 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-64 du 27 janvier 2015 - art.
• Rédaction du 1er juin 2017 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-860 du 8 octobre 2018 - art.
• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-715 du 30 juillet 2026 - art.