Décret du 17 avril 1980 · Article

Article 9-3

Article en vigueur depuis le 23 août 2026.

Carte de l'article 9-3 du Décret du 17 avril 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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